Intervention de Paul Giacobbi

Monsieur le ministre, après la Manche, nous allons évoquer la cognée, puisque ma question porte sur la forêt. (Sourires)

L'article 21 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse a transféré, comme vous le savez, la propriété des 50 000 hectares de forêts domaniales de Corse à la Collectivité territoriale de Corse. Le code forestier a été complété pour maintenir le régime forestier. Celui-ci a pour objectif de garantir la protection du patrimoine forestier et sa gestion durable ; son application est confiée à l'Office national des forêts.

L'action de l'ONF en Corse nous apporte satisfaction. Au-delà de ses missions régaliennes, cet établissement a bénéficié d'une délégation de service public pour la gestion des forêts appartenant à la Collectivité, fait unique en France. En outre, la qualité de son travail a permis d'obtenir récemment la certification de gestion durable sur l'ensemble de nos massifs forestiers.

Aujourd'hui, la Collectivité territoriale de Corse, dotée de compétences en matière d'aménagement et de développement économique, notamment au titre de l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, souhaite jouer pleinement son rôle dans l'avenir de la filière bois. Elle souhaite mieux maîtriser ses possibilités d'intervention et assumer les prérogatives que la loi lui a confiées. C'est pourquoi il apparaît opportun d'envisager une évolution à titre expérimental des compétences en matière forestière en Corse.

Une première adaptation pourrait concerner le processus d'approbation des aménagements forestiers. En effet, la loi prévoit que l'Assemblée de Corse donne un avis sur ces plans de gestion, qui sont finalement approuvés par le préfet de Corse. Il serait à la fois plus efficient et plus cohérent par rapport à notre spécialité et à notre compétence d'inverser le processus, et que le préfet donne l'avis de l'État sur le document d'aménagement rédigé par l'ONF, la décision revenant à l'Assemblée de Corse.

Par ailleurs, l'ONF assure au titre du régime forestier à la fois la police et la commercialisation des forêts. La séparation de ces missions, qui peuvent paraître incompatibles, pourrait être expérimentée sur les forêts de Corse.

L'article L 214-6 du code forestier exclut pour le moment toute implication des collectivités territoriales. Cela est pour le moins surprenant au regard de notre cas, puisque la Collectivité territoriale de Corse est le deuxième propriétaire de forêts publiques en France, très loin derrière l'État bien entendu.

Nous pourrions veiller à la mise en valeur et à la commercialisation de notre patrimoine, afin d'en maîtriser l'aspect commercial, avec bien entendu le concours de l'ONF, notre délégataire. Cette compétence ne viendrait pas se substituer aux missions de l'ONF, qui doit conserver ses prérogatives de police de la forêt, c'est-à-dire la surveillance et la protection. En revanche, la Collectivité se chargerait de la responsabilité de la vente de ses bois, des aspects commerciaux et de l'aménagement forestier, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

En effet, les ventes de bois ont fortement chuté ces dernières années et dans un contexte de contraintes budgétaires sévères, la Collectivité territoriale de Corse doit pouvoir administrer son patrimoine et en tirer des revenus pour trouver les ressources indispensables au financement de ses investissements en forêt.

Monsieur le ministre, cette répartition des tâches serait mise en oeuvre une ou deux années à titre expérimental. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.