Intervention de Jean-Pierre Fougerat

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l'habitat des gens du voyage sédentarisés qui souhaitent conserver leur mode d'habitat mobile par la création d'une offre locative adaptée.

En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d'un lieu stable et privatif d'habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou dans leur plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d'une subvention de l'État, celle-ci ne couvre qu'une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant, la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l'habitat permanent.

Dans la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d'un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu'ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés, mais qu'ils pourraient convenir à une opération d'habitat adapté à des familles résidant en habitat mobile.

Je demande donc à Mme Duflot si, en vue de faciliter le développement d'une offre d'habitat adapté, une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l'État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003, précédemment citée, soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.