Intervention de Pascal Canfin

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Cécile Duflot, retenue à Matignon pour une réunion avec les associations d'hébergement et d'accès au logement.

Vous le savez, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État se sont mobilisés pour adopter la deuxième génération de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La réalité d'une sédentarisation croissante des gens du voyage a été prise en compte dans les schémas départementaux révisés, approuvés et publiés. À la différence de l'aire d'accueil, destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage à travers la jouissance d'un lieu stable, aménagé et privatif, sans pour autant renoncer aux voyages une partie de l'année.

L'absence de foncier accessible peut parfois entraver la réalisation des projets portés par les collectivités locales, mais la pénurie de foncier concerne plus largement l'ensemble du logement locatif social. C'est pour cette raison que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, à laquelle vous avez fait référence, prévoit précisément que l'État puisse vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur sur le marché de l'immobilier par application d'une décote qui peut aller jusqu'à la gratuité.

Le décret du 15 avril 2013 précise d'ailleurs les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l'État dans le cadre de programme de construction de logements sociaux en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales.

Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage peuvent bénéficier de ce dispositif mais pas les terrains familiaux qui, eux, ne disposent pas encore à ce jour d'une véritable reconnaissance législative. C'est l'un des enjeux de la mission confiée récemment au préfet Hubert Derache en vue de définir une stratégie interministérielle pour précisément traiter de la situation et des besoins spécifiques des gens du voyage. Cette réflexion en cours pourrait favoriser le développement des terrains familiaux locatifs.

Enfin, une meilleure prise en compte de ce type d'habitat dans les documents de planification des collectivités locales peut contribuer au développement des terrains familiaux.