Intervention de Pascal Canfin

Monsieur le député, je vous prie de nouveau d'excuser l'absence de Mme Cécile Duflot.

L'activité dite de « marchand de listes immobilières » à laquelle vous faites référence fait l'objet depuis plusieurs années, vous l'avez dit, de multiples critiques.

Ces mauvaises pratiques touchent surtout les jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui accèdent difficilement à un logement autonome et sont confrontés, plus encore que les autres catégories d'âge, aux conséquences de la hausse des prix du logement. Ces jeunes sont souvent attirés par des petites annonces de biens à louer, en particulier dans des villes universitaires. Comme vous l'avez souligné, un certain nombre de services ne sont pas assurés par ces marchands de listes, comme les visites, les états des lieux ou les signatures de bail. Pourtant, dans certains cas, le service fourni est chèrement payé : 450 euros à Paris pour une liste qui s'est avérée ne contenir que trois annonces. Ces multiples abus ont notamment conduit l'association UFC-Que choisir à porter plainte en 2012.

La principale infraction concerne le non-respect des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 1970 selon lesquelles « aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers ».

De même, lors d'une enquête menée cette même année, cette association de défense des consommateurs a pu relever de nombreuses infractions à la législation et a conclu que non seulement les marchands de listes n'avaient pas de valeur ajoutée par rapport au marché gratuit, mais qu'en plus ils étaient moins performants que celui-ci.

Plus récemment, dans un avis du 23 janvier 2013 portant sur le logement autonome des jeunes, le Conseil économique, social et environnemental a préconisé « d'abroger le texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques ».

C'est pourquoi le Gouvernement, conscient des abus générés par cette activité, étudie les modalités de son interdiction dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.