Intervention de Yannick Favennec

Je regrette que le ministre de la défense n'ait pas jugé bon se déplacer pour répondre à ma question, qui a pourtant été portée à sa connaissance depuis plusieurs semaines – les victimes des essais nucléaires apprécieront. Cette question porte sur la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, une loi votée à l'unanimité sous l'ancienne majorité, à laquelle j'appartenais, après le dépôt d'une proposition de loi dont j'étais moi-même l'auteur, à l'instar de plusieurs autres députés répartis sur l'ensemble des bancs de notre assemblée.

Ce texte résultait du combat mené avec détermination et courage par des associations, notamment l'Association des vétérans des essais nucléaires – l'AVEN –, et de la volonté politique dont avait fait preuve le ministre de la défense de l'époque, Hervé Morin. Nous sommes tous attachés à ce que, grâce à cette loi, les victimes des essais nucléaires, qui attendaient depuis des années une juste reconnaissance du préjudice subi, puissent obtenir réparation.

L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a eu recours aux valeurs dosimétriques afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission, ouvrant droit à indemnisation. Au 11 décembre 2012, sur les 786 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 400 dossiers examinés, seules 9 indemnisations ont été accordées. Bien que le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ait permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation, il n'a pas remis en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation.

À l'initiative de mon collègue François Rochebloine et avec les députés du groupe UDI, nous avons déposé à l'automne dernier, lors du vote du budget des anciens combattants, un amendement prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport d'information avant le 1er juin prochain, portant sur l'opportunité et les modalités de modification du décret de juin 2010.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous apporter des informations sur les conclusions de ce rapport ? En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il nous paraît urgent de définir de manière précise les modalités de mise en oeuvre d'un décret de nature à permettre une reconnaissance et une indemnisation effective et équitable des victimes des essais nucléaires. Nous ne devons jamais oublier, monsieur le ministre et mes chers collègues, que, derrière chaque demande d'indemnisation, il y a un être humain qui souffre et, parfois, une famille qui a perdu un être cher.