Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le projet de loi organique devant permettre l'application des nouvelles dispositions n'ayant pas été présenté au Parlement au cours de la précédente législature, le référendum d'initiative populaire est d'ailleurs resté virtuel.
Le 12/10/2012 à 11:52, YVAN BACHAUD (retraité) a dit :
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Comment pouvez vous faire une telle déclaration:
"Le projet de loi organique devant permettre l'application des nouvelles dispositions n'ayant pas été présenté au Parlement au cours de la précédente législature, le référendum d'initiative populaire est d'ailleurs resté virtuel."
Comment faire croire qu'une loi organique pourrait transformer en référendum d'initiative populaire une disposition législative sui generis , INSCRITE DANS LA CONSTITUTION, qui n'a rien a voir avec un référendum d'initiative populaire puisque l'initiative est à 20% de parlementaire et que l'organisation du référendum n'est pas garantit par le soutien de 10% des inscrits puisqu'il est indiscutablement au " bon vouloir de la majorité".
La loi organique n'y pourra rien changer.
Je vous demande instamment de ne plus parler de référendum d'initiative populaire pour évoquer la procédure de l'article 11. Il faut arrêter la désinformation des Français sur cet article 11.
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