Intervention de Cécile Duflot

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, j'ai le très grand honneur de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui permet de répondre à l'urgence de mobiliser le foncier public pour construire des logements, tout en renforçant les exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, afin de parvenir à une vraie mixité sociale, sans fausse excuse ni échappatoire facile.

Je vous l'ai déjà annoncé dans cet hémicycle et je vous le confirme, il nous faudra lancer dans quelques mois un autre chantier législatif, de plus grande ampleur encore, pour simplifier le droit, mettre en cohérence ce qui s'est stratifié au fil des mandatures, réformer les rapports locatifs et réunir toutes les conditions pour que l'objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République puisse être atteint. Aujourd'hui, la priorité fixée par le Président de la République au Gouvernement, c'est de répondre à l'urgente nécessité de permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants les plus modestes de ce pays de se loger dans des conditions décentes à des prix abordables.

Il n'est pas admissible qu'en 2012, en France, plus de 3 millions de personnes ne soient pas logées, ou très mal. Près de 10 millions de personnes sont aujourd'hui en situation de fragilité quant au logement à court ou moyen terme et subissent de plein fouet la crise. Comment, en effet, trouver du travail, aider ses enfants à se construire et avoir confiance en l'avenir quand on a du mal à payer son loyer ? Le logement est un bien de première nécessité, un droit fondamental et, de fait, une condition pour être en mesure de faire valoir ses autres droits.

C'est pour cette raison que les objectifs de construction sont très ambitieux. Il faut en effet construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. À cette fin, il faut se donner des objectifs renouvelés et actualisés, et c'est pourquoi ce projet de loi vise à renforcer les obligations en termes de mixité sociale. Les objectifs que le Gouvernement se fixe sont à l'épreuve des faits. Ils nous obligent à regarder la réalité en face et à nous donner les moyens de changer une réalité souvent insupportable.

Alors oui, c'est par la loi qu'il faut intervenir pour sortir de l'impasse et mobiliser l'ensemble des moyens légalement disponibles pour arriver à tenir, ensemble, ces objectifs ambitieux. Nous n'arriverons pas à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sans une mobilisation générale de l'ensemble des acteurs concernés : l'État, les collectivités locales, les constructeurs privés et les bailleurs sociaux. La mobilisation de l'État passera par les aides à la pierre, ainsi que vous l'autoriserez dans le cadre du prochain débat budgétaire, mais aussi, de manière inédite, par la mobilisation du foncier public de l'État. C'est l'objet du titre Ier de ce projet de loi.

Si le foncier constructible est cher, c'est parce qu'il est rare. Or, on trouve souvent de nombreux terrains publics bien placés en plein coeur de nos villes, par exemple des friches ferroviaires, qui seront demain des quartiers. Parallèlement, des friches industrielles ou commerciales pourront être mises sur le marché si une fiscalité adaptée y incite enfin leurs propriétaires. C'est la raison pour laquelle les prochains projets de loi de finances vous proposeront de renforcer la taxe sur les friches commerciales.

Cette mise à disposition substantielle de foncier public et privé se conjuguera avec la mise sur le marché des terrains à bâtir des particuliers. Tel est le sens des dispositions fiscales que vous pourrez examiner dans quelques jours. Il s'agit, par une fiscalité incitative, de renchérir la détention de terrains non bâtis pour lutter contre la rente et la rétention foncière. La taxe sur les logements vacants sera par ailleurs renforcée en conséquence.

Quant au projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, son titre Ier permet de mobiliser le foncier public pour y construire, en permettant une cession gratuite en faveur d'opérations de logement social. L'application d'une décote sur la valeur vénale de ces terrains, qu'ils soient nus ou bâtis, est de nature à permettre l'équilibre d'opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.

Il ne s'agit pas, pour autant, de brader le patrimoine de l'État.