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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Présentation
Mots-clés
construction
construire
foncier
habitants
HLM
logement
mixité
privé
propriété
SRU
terrain
ville
Documents législatifs
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
9 interventions
)
Alexis Bachelay
(
3 interventions
)
Jean-Paul Chanteguet
(
1 intervention
)
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