Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Présentation
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La décote sera obligatoire lorsque la cession profite à certains bénéficiaires et à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d'inventorier et d'évaluer les propriétés de l'État. Votre commission des affaires économiques a souhaité, à juste titre, préciser la gouvernance de ce dispositif. Le Gouvernement proposera un amendement de synthèse visant à répondre aux soucis d'efficacité, de lisibilité et de transparence du déroulement des opérations projetées ou en cours.
