Intervention de Philip Cordery

Je me plierai à l'avis du Gouvernement puisque cet amendement pourra sans doute faire l'objet d'une discussion lors de la réunion de la CMP. Je le retire donc ainsi que tous les amendements de conséquence, sauf les amendements nos 47 et 48 à l'article 34.

(L'amendement n° 11 est retiré.)

(L'article 1er est adopté.)