Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Présentation
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le préfet de région sera ainsi chargé d'établir la liste des terrains concernés, après avis du comité régional de l'habitat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale chargés de la compétence d'urbanisme. Les acquéreurs devront rendre compte de l'avancement du programme de construction. Les délais, les conditions et les prix de cession feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
