Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 2 bis, amendement 58
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'argument consiste à dire qu'il ne faut pas figer le texte et qu'il convient de maintenir la dimension locale. Le texte prévoit que la première réunion de chaque conseil consulaire doit se tenir au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin et respecte, en cela, les circonstances locales. Cela permet aux gens de s'adapter et de prendre leurs dispositions. Cela ne pose aucune difficulté.
De plus, la notion de « plus brefs délais » est inconnue en droit électoral français et laisse une marge d'appréciation un peu trop grande. Cela risquerait également de donner lieu à une censure de la part du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Il est donc préférable de s'en tenir à la rédaction initiale.
