Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 19, amendement 51
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :r. Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
