Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance.

Est contraire à l'article 6 de la loi organique de 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, des séries A et B pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvellements expressément mentionnés par cet article qui fait une référence expresse aux renouvellements partiels de cette assemblée.