Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 20 a, amendement 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance.

Est contraire à l'article 6 de la loi organique de 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, des séries A et B pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvellements expressément mentionnés par cet article qui fait une référence expresse aux renouvellements partiels de cette assemblée.

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