Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 20 a, amendement 60
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de tirer, à l'occasion du présent projet de loi ordinaire, les conséquences organiques du changement de dénomination en matière de listes électorales consulaires.
