Intervention de Cécile Duflot

C'est une question de justice et d'équilibre. Il n'y aura pas d'égalité territoriale sans mixité sociale. C'est pourquoi je vous propose, dans le deuxième volet de cette loi, de modifier la loi SRU pour l'améliorer et lui donner plus d'ampleur. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains est un texte fondateur et novateur, qui a posé des principes essentiels au développement des villes. Son article 55, en particulier, a rendu concret l'objectif essentiel de mixité sociale. En imposant à toute commune l'obligation d'accueillir une part minimale de logements abordables, il affirmait alors le refus d'une société de l'entre-soi.

Après dix ans d'application, le bilan de cette mesure qui faisait la part belle à l'incitation est contrasté. Il a des aspects très positifs car, dans la très grande majorité des territoires, la nécessité de produire du logement social est devenue une évidence pour tous. L'image du logement social n'est plus, sauf rares exceptions, celle du béton. Les élus bâtisseurs savent que ces logements sont d'une qualité, notamment environnementale ou architecturale, bien souvent supérieure à celle de la promotion privée. Le logement social est désormais compris par beaucoup pour ce qu'il est, c'est-à-dire un atout pour une société qui veut loger ses jeunes, ses ouvriers, ses employés, ses ménages les plus modestes – je pense par exemple aux infirmières, dont je sais qu'elles ont aujourd'hui de très grandes difficultés pour se loger dans les zones urbaines.

Pourtant, depuis 2000, l'objectif n'est que partiellement atteint. En dix ans, la part de logements sociaux des communes visées par l'article 55 de la loi SRU n'a augmenté que d'un point, de 13 à 14 %. Les dispositions prévues dans la loi de 2000 n'ont donc pas permis de rééquilibrer véritablement la répartition géographique du logement social. Si une partie des communes respecte les obligations que leur imposait la loi, d'autres ont préféré payer plutôt que contribuer à la solidarité territoriale.