Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 22, amendement 4
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Avis également défavorable. Une proposition analogue a été rejetée par la commission des lois du Sénat.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
