Intervention de Cécile Duflot

C'est là une piste très intéressante, qu'il faudra continuer à creuser.

Cette obligation qui s'appliquera aux communes carencées constitue une préfiguration intéressante de ce que pourrait être l'application de la règle des trois tiers bâtis souhaitée lors de la campagne électorale par le Président de la République. À la demande de votre rapporteure, le Gouvernement proposera, dans un délai de six mois, des modalités de mise en oeuvre de cet engagement.

Cette loi n'est en effet qu'une première étape, je vous l'ai dit. Il nous faudra aussi nous attaquer beaucoup plus durement à l'habitat indigne et à ceux qui prospèrent sur la pauvreté, prévenir et traiter les situations de copropriétés dégradées, mieux sécuriser les locataires et les bailleurs, rénover les conditions dans lesquelles s'exercent les professions immobilières. Je reviendrai présenter devant vous dans quelques mois un projet de loi qui, je l'espère, répondra à ces défis.

Plus de logements sociaux équitablement répartis sur le territoire, dans de meilleurs délais et avec des sanctions plus lourdes pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national : voilà la réforme d'urgence que je vous propose d'adopter aujourd'hui. Nos concitoyennes et nos concitoyens attendent des mesures de cette portée pour que demain l'égalité des territoires soit une réalité, mais aussi pour que chacun parvienne à se loger.

Le troisième et dernier volet de ce projet de loi nous amènera à réviser la loi relative au Grand Paris pour que les contrats de développement territoriaux qui y sont prévus puissent être signés dans de bonnes conditions. Il s'agit en effet de mettre en cohérence les calendriers d'élaboration de ces contrats avec celui de l'approbation du nouveau schéma directeur de la région Île-de France. En effet, le nouveau SDRIF a vocation à définir les orientations stratégiques à l'échelle de la région. Ainsi la région Île-de-France et les départements concernés pourront-ils désormais être, à leur demande, signataires des CDT, qui devront être compatibles avec le SDRIF, afin que le partenariat le plus large possible puisse être bâti autour des projets de la région capitale, où 70 000 logements devront être construits par an.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter cette loi parce qu'elle permettra de faire face à l'urgence de la situation. Elle est nécessaire pour permettre la gratuité des terrains publics en contrepartie d'une exigence sociale forte. Elle est nécessaire pour rendre effective la mixité sociale qui permettra que, demain, la devise de notre République résonne plus fortement encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)