Intervention de Hélène Conway-Mouret

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendement 79

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :

Avis défavorable. La solution proposée impose l'organisation de deux élections au scrutin direct. Si elle permet de corriger les difficultés que le dispositif adopté par le Sénat posait au regard de l'égalité d'accès au mandat électif et du principe de pluralisme, elle ne résout pas celles liées à la sincérité du scrutin et à la loyauté de l'élection. Les électeurs continueront de devoir voter pour les candidats au Haut Conseil, sans savoir s'ils sont réellement éligibles, puisque cela dépendrait du résultat des élections au conseil consulaire d'une autre circonscription.

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