Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 nonies, amendement 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Il est défendu.

(L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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