Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies, amendement 54
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement de cohérence.
(L'amendement n° 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
