Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies, amendement 55
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 29 decies prévoit que, comme celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du Haut Conseil a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ». Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risque, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situation remettrait en cause, de manière systématique et prévisible, le secret du vote.
Afin de remédier à cette difficulté, le présent amendement, déposé à titre personnel, reconnaît aux membres du collège électoral du Haut Conseilla possibilité de voter sous enveloppe fermée, le deuxième samedi précédant la date du scrutin, au chef-lieu de la circonscription électorale.
