Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 duodecies, amendement 72
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je note au passage, ma chère collègue, que vous me prêtez beaucoup de qualités sauf celle de l'écoute. Pourtant, dans le cadre de la concertation préparatoire à la rédaction du projet de loi par la commission, j'ai entendu plusieurs remarques sur le mode de financement des campagnes électorales. Par voie de conséquence, il nous a semblé impossible que les associations entrent dans le champ du financement des partis politiques.
Nous avons effectivement pris en compte le rôle essentiel des associations des Français de l'étranger et c'est pourquoi nous avons tenu à le matérialiser dans la loi, à l'article 1er bis. Mais de là à leur permettre de participer au financement des campagnes électorales, ce serait une distorsion, voire une dérogation tellement importante par rapport au droit en matière de financement politique, que la commission a préféré, sous l'impulsion d'ailleurs de René Dosière, émettre un avis défavorable.
