Intervention de Alexis Bachelay

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté est un texte important de ce début de législature et les attentes de nos concitoyens en matière de logement justifient que nous l'examinions en urgence, au cours de cette session extraordinaire.

Depuis des années, les inégalités s'accroissent dans ce domaine : la pénurie de logements, conjuguée à la fragilisation du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte hausse des prix. Aussi l'objectif central du projet de loi est-il de répondre directement à cette problématique qui touche nombre de nos concitoyens.

L'augmentation de la construction de logements, en particulier sociaux – objectif à atteindre sur l'ensemble du territoire –, est directement liée, en Île-de-France, au projet du Grand Paris, d'une part, et au schéma directeur de la région Île-de-France – le SDRIF –, d'autre part. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire m'a donc confié la tâche de vous présenter son rapport pour avis sur deux articles du projet de loi : l'article 15, présenté par le Gouvernement, et l'article 16, introduit par nos collègues sénateurs.

L'article 15 améliore le régime juridique d'un dispositif central de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, celui des contrats de développement territorial – les CDT. L'insertion de cet article dans le projet de loi se justifie non seulement par le fait qu'il doit impérativement être introduit dans notre droit avant la fin du mois d'octobre 2012, mais aussi par le lien direct qui existe entre le projet du Grand Paris et le logement, via, justement, les contrats de développement territorial.

L'une des ambitions de la loi sur le Grand Paris votée en 2010 était de mener à bien la construction de 70 000 logements par an en région parisienne, c'est-à-dire de doubler le rythme de construction actuel. Les CDT, outils innovants de partenariat entre collectivités, déclinent cet objectif sur des territoires plus restreints, les bassins de territorialisation. Aucun cadrage n'a été imposé en matière de logements sociaux, mais un taux indicatif de 30 % a été fixé comme objectif par le préfet de la région Île-de-France en juin 2011. Les CDT doivent, de ce fait, préciser le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur leur territoire. Les 70 000 logements à venir seront répartis comme suit : 6 % à Paris, 46 % en petite couronne et 48 % en grande couronne. Pour mon département des Hauts-de-Seine, par exemple, l'objectif, fixé en juin 2011, est la construction de 11 600 logements par an.

Le champ couvert par les CDT s'étend bien au-delà de la question du logement. Ceux-ci permettront en effet la traduction concrète de l'ensemble des opérations du Grand Paris, qu'il s'agisse des projets pour l'emploi, de la maîtrise de la densification urbaine, des réseaux de transports, du volet « environnement », des chantiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des projets d'équipements culturels et sportifs.

Adapter très précisément à chaque territoire les engagements du Grand Paris, tel est l'objet de ces contrats. Ils sont élaborés par l'État, les communes et les EPCI, et ne sont pas obligatoires ; ce sont des outils juridiques proposés aux collectivités pour construire leurs « projets de territoire ». Vingt projets de CDT sont en cours d'élaboration.

Toutefois, leur régime, fixé par la loi du 3 juin 2010, comportait trois éléments problématiques, auxquels le présent projet de loi, par son article 15, apporte des éclaircissements. Le Sénat a approuvé les trois solutions proposées sans modification.

Se posait, tout d'abord, un problème de calendrier. Chaque projet de CDT doit en effet faire l'objet, avant sa signature, d'une enquête publique. La loi de 2010 prévoit que la décision d'ouvrir cette enquête publique doit, pour la quasi totalité des CDT, être prise avant le 26 février 2013. En outre, le comité de pilotage, qui réunit représentants de l'État, des communes et des EPCI, doit valider le projet de contrat sur lequel portera l'enquête quatre mois avant l'ouverture de celle-ci, soit au plus tard le 25 octobre 2013. Or ce délai s'avère trop court, ainsi que beaucoup d'élus locaux nous l'ont fait savoir. L'état d'avancement des projets de CDT est en effet très variable d'un territoire à l'autre : certains d'entre eux progressent de manière remarquable mais, à ce jour, selon les informations qui m'ont été données par la préfecture d'Île-de-France, aucune enquête publique n'a encore pu être ouverte. Ainsi, la très grande majorité des projets de CDT ne pourront pas respecter le double délai prévu. C'est pourquoi il est proposé de repousser la date limite pour l'ouverture des enquêtes publiques au 31 décembre 2013.

Deuxième amélioration apportée : la possibilité offerte à la région Île-de-France et aux huit conseils généraux de devenir parties prenantes des CDT de leur choix. Dans le régime actuel, la région et les départements ne sont que consultés. Il n'est pas question de les obliger à s'engager automatiquement dans tous les CDT, afin de respecter la logique du dispositif initial, qui n'oblige pas non plus toutes les communes, ni tous les EPCI, à s'engager dans ce travail de contractualisation.

Enfin, le problème le plus délicat à régler est celui de l'articulation entre les futurs CDT et le futur SDRIF en cours de révision. Puisque certains CDT sont susceptibles d'être finalisés dans le courant de l'année prochaine, alors que l'adoption du nouveau schéma directeur régional n'est attendue que pour fin 2013, ce futur SDRIF risque-t-il de remettre en cause certains CDT ? À cette question, une loi du 15 juin 2011 a déjà apporté un élément de solution : elle dispose que la nouvelle révision du SDRIF, lancée à l'été 2011, portera notamment « sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus » par la loi sur le Grand Paris. Ceci crée un lien juridique entre les CDT et le SDRIF et implique que les CDT déjà signés seront pris en compte dans l'élaboration du SDRIF.

L'article 15 du projet de loi permet désormais une mise en compatibilité des CDT avec le SDRIF afin de ne pas obliger les auteurs des CDT à inscrire ceux-ci dans le cadre du schéma en vigueur, qui est largement obsolète puisqu'il date de 1994, dans l'attente du nouveau SDRIF en cours d'élaboration. Il serait inconfortable que les deux processus, celui des CDT et celui du SDRIF, qui se déroulent simultanément, ne cheminent pas en harmonie. Un degré maximal de cohérence doit être assuré. Le fait que l'État soit coauteur de chaque CDT et coauteur du SDRIF minimise le risque juridique qui va exister pendant une période de quelques mois. La possibilité pour la région, l'autre coauteur du SDRIF, de s'impliquer activement dans les CDT minimisera davantage encore ce risque, que nous devrons malgré tout prendre en considération au cours de l'examen du texte.

La question de l'articulation entre le SDRIF et les autres documents d'aménagement et d'urbanisme est également abordée à l'article 16 du projet de loi, qui a été introduit par le Sénat. En effet, la loi du 15 juin 2011 a créé un régime dérogatoire temporaire qui s'applique en attendant l'adoption du nouveau SDRIF. Ce régime dérogatoire a permis de débloquer les projets qui respectaient à la fois les dispositions du projet de SDRIF de 2008 et celles de la loi sur le Grand Paris. Toutefois, cette loi ne visait que les projets déjà adoptés et non les révisions et modifications de documents d'urbanisme en cours. Or de nombreux SCOT et PLU sont en cours d'élaboration. L'article 16 vise donc à étendre le bénéfice du régime dérogatoire à tous ces documents.

Mes chers collègues, les articles 15 et 16 sont indispensables pour perfectionner le dispositif des CDT et renforcer la sécurité juridique des opérations d'urbanisme des collectivités d'Île-de-France. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a approuvé ces deux dispositions. À ce propos, je tiens à saluer le travail que la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ont mené en commun, grâce notamment au président François Brottes.