Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 novodecies, amendement 86
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Pour commencer, cela relève plus du règlement que de la loi ; tout à l'heure, nous avons été invités à bien distinguer les deux. Par ailleurs, si une erreur survient dans ces listes de diffusion établies par l'administration, cela ne sera pas sans poser quelques problèmes. Qui sera responsable ? La commission a donc repoussé cet amendement.
