Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 novodecies, amendement 86
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Monsieur le député, vous signalez une difficulté réelle dont nous devons nous préoccuper et qui appelle une expertise sur les moyens d'y remédier en conciliant les divers impératifs en cause. Toutefois, le présent projet de loi ne constitue pas un véhicule législatif adéquat pour traiter de cette problématique. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)
(L'article 29 novodecies est adopté.)
