Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement du logement social, en particulier de ses articles 15 et 16, en raison de leurs liens avec deux textes relatifs au projet du Grand Paris qu'elle avait examinés au cours de la treizième législature : d'une part, le projet de loi relatif au Grand Paris, devenu la loi du 3 juin 2010, et, d'autre part, la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France, devenue la loi du 15 juin 2011.

La commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué le soin de nous prononcer sur ces deux dispositions qui entrent dans le domaine de compétence de la commission et qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats. Notre rapporteur a souligné que la présence des dispositions du projet de loi concernant les contrats de développement territorial en Île-de-France était tout à fait légitime dans un texte consacré au logement, pour une raison de calendrier et pour une raison de fond.

Le Grand Paris, projet global, multidimensionnel et d'intérêt national, comporte en effet un important volet « logement », dont on parle moins que du volet « transports » mais qui constitue l'une de ses ambitions les plus grandes : mettre fin à l'insuffisance de logements en région parisienne en menant à bien la construction de 70 000 logements par an, les CDT devant décliner cet objectif global sur des territoires infrarégionaux, voire infradépartementaux.

Par ailleurs, la superposition de textes au moment où la région capitale ne dispose pas d'un schéma directeur actualisé nécessite des ajustements permanents. Le délai de révision du SDRIF rend plus complexe l'élaboration d'un certain nombre de documents d'urbanisme et introduit quelquefois des incertitudes juridiques qu'il nous paraît nécessaire de lever. Ainsi l'introduction par le Sénat de l'article 16 a pour objet de remédier à un oubli de la loi du 15 juin 2011 et de débloquer des projets et des opérations d'aménagement en Île-de-France. C'est d'ailleurs ce qu'avaient déjà souligné nos collègues Yves Albarello et Annick Lepetit dans leur rapport de suivi de la mise en application de la loi relative au Grand Paris.

Le suivi de l'application de cette loi sera poursuivi, pendant cette législature, grâce au travail engagé par nos deux nouveaux co-rapporteurs, Yves Albarello et Alexis Bachelay. L'objectif « logement » n'est cependant pas le seul du projet de Grand Paris et toute approche cohérente en matière d'aménagement du territoire suppose que soient pris en compte les besoins de la population en infrastructures et en équipements dans les domaines des transports – publics mais aussi privés –, de l'éducation, de la santé et de l'emploi.

C'est pourquoi vous me permettrez, madame la ministre, d'évoquer devant vous le projet du Grand Paris dans sa dimension fondamentale d'aménagement du territoire. On voit bien, à travers les textes que nous examinons, que le temps manque pour conclure les contrats de développement territorial et lancer les enquêtes publiques. Le Grand Paris soulève encore de nombreuses questions, tant en termes de gouvernance qu'en termes d'engagements financiers – à commencer par ceux de l'État.

Certains aspects techniques du réseau de transport Grand Paris Express n'ont pas encore trouvé de solutions, et la question du phasage des travaux et du calendrier de réalisation des infrastructures se pose encore. Nous espérons tous que ces interrogations trouveront des réponses dans les mois et les années à venir et que l'impulsion de l'État ne faillira pas.

Dans l'immédiat, il convient d'améliorer le cadre juridique, ce qui fait l'objet de l'article 15 du projet. Par ailleurs, il est nécessaire de résoudre un problème de compatibilité entre le SDRIF et un certain nombre de documents d'urbanisme des collectivités locales d'Île-de-France, ce qui fait l'objet de l'article 16. C'est pourquoi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a donné un avis favorable à l'adoption de ces deux articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)