Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 34, amendement 12
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement porte sur la Caisse des Français de l'étranger ; il n'a donc pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Il serait préférable d'utiliser un autre vecteur législatif, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il permettrait de régler la question que vous soulevez.
