Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a indiqué que sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) un accord avait été trouvé avec la commission des Finances pour que celle-ci, saisie pour avis sur les articles 2, 3, 10 et 11 du projet, puisse voir ses décisions sur ces articles reprises à son compte par la commission des Lois, permettant ainsi une répartition des tâches claire entre les deux commissions. Un courrier sera prochainement adressé aux membres de la commission des Lois pour expliciter les modalités de cette collaboration entre les deux Commissions.