Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 15 mai 2013 à 14h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • adressé
  • articles
  • claire
  • collaboration
  • courrier
  • décisions
  • délinquance
  • expliciter
  • fraude

La réunion

Source

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 840) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er25Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1er11 rect.Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1er26Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1er27Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1er22Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1er12Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
Après 1er4M. GOUJON PhilippeUMPRepoussé
Après 1er3M. GOUJON PhilippeUMPRepoussé
213Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
Après 210Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
Après 234 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
Après 231 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
Après 229 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
Après 230 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
Après 233 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
Après 232 (sous-amendement)Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
36Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
47 rect.Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
820Gouvernement Repoussé
828Gouvernement Repoussé
85Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
914Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
915Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
916Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
923Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionNIRepoussé
91Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté
1324 rect.Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1319Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1518Mme LEMAIRE AxelleSRCAccepté
1617Mme COUTELLE CatherineSRCAccepté
Après 17 bis9M. CORONADO SergioEcoloRepoussé
192Mme KARAMANLI MariettaSRCAccepté

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 1004) ;

– M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 1005) ;

– M. Yann Galut, rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) ;

– M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

a indiqué que sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) un accord avait été trouvé avec la commission des Finances pour que celle-ci, saisie pour avis sur les articles 2, 3, 10 et 11 du projet, puisse voir ses décisions sur ces articles reprises à son compte par la commission des Lois, permettant ainsi une répartition des tâches claire entre les deux commissions. Un courrier sera prochainement adressé aux membres de la commission des Lois pour expliciter les modalités de cette collaboration entre les deux Commissions.

La séance est levée à 14 heures 45.