Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UMP a déposé une motion de rejet préalable, à la fois pour des questions de forme et de fond.

Sur la forme, parce que le Gouvernement nous présente un projet de reforme de la politique du logement inachevé, en utilisant une procédure précipitée. Après l'inertie de juillet, voici qu'arrive la panique de septembre !

En 2008, les parlementaires de gauche – dont tous n'étaient pas ici, il est vrai – estimaient que les pouvoirs du Parlement n'étaient pas suffisants. En juillet 2008, nous avons donc révisé la Constitution, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner des droits nouveaux aux parlementaires.

Pour renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, la procédure législative a été encadrée, notamment par l'instauration d'un certain nombre de délais, afin que le travail parlementaire puisse se dérouler convenablement. D'ailleurs, chers collègues de gauche, vous estimiez vous-mêmes, autant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, qu'il fallait au moins six semaines de délai pour effectuer un travail sérieux à partir du moment où les projets de loi étaient déposés et présentés en conseil des ministres. Vous affirmiez qu'il fallait, pour des textes aussi importants que celui-ci, garantir la navette parlementaire, mais aussi donner aux commissions la possibilité d'effectuer en amont des analyses, des études, des expertises, des débats, en prévoyant des délais complémentaires. En somme, vous nous demandiez de respecter le travail du Parlement.

Tout cela rend d'autant plus surprenante la méthode que vient d'utiliser le gouvernement de M. Ayrault en ce début de session – une méthode sans précédent ! Je rappelle que, sous la précédente législature, la session extraordinaire s'ouvrant le 6 septembre 2011 avait été convoquée le 1er août, et pas à la fin du mois d'août ; quant à celle débutant le 7 septembre 2010, elle avait été convoquée le 27 juillet ; il en avait été de même en 2009 et en 2008. En cinq ans, plus de 250 lois ont ainsi été promulguées.

On a très rarement vu un délai aussi court entre le dépôt au conseil des ministres et la première lecture au Parlement : en l'occurrence, il y a eu moins de six jours entre le dépôt au conseil des ministres et l'examen au Sénat, et aucune commission n'a pu examiner…