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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Motion de rejet préalable

Mots-clés

construction construire foncier habitants HLM logement mixité privé propriétaire propriété réquisition SRU terrain ville

Documents législatifs

  • Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
  • Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
  • Projet de loi N° 402
  • Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 172 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
  • Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00 (4 commentaires)
  • Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marc-Philippe Daubresse (48 interventions)
  • Martial Saddier (18 interventions)
  • Henri Plagnol (10 interventions)
  • André Chassaigne (6 interventions)
  • Daniel Goldberg (6 interventions)
  • François de Mazières (4 interventions)
  • Annick Lepetit (3 interventions)
  • Michèle Bonneton (3 interventions)
  • François Brottes (1 intervention)
  • Jean-Christophe Fromantin (1 intervention)
  • Thierry Braillard (1 intervention)
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