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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Motion de rejet préalable
Mots-clés
construction
construire
foncier
habitants
HLM
logement
mixité
privé
propriétaire
propriété
réquisition
SRU
terrain
ville
Documents législatifs
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc-Philippe Daubresse
(
48 interventions
)
Martial Saddier
(
18 interventions
)
Henri Plagnol
(
10 interventions
)
André Chassaigne
(
6 interventions
)
Daniel Goldberg
(
6 interventions
)
François de Mazières
(
4 interventions
)
Annick Lepetit
(
3 interventions
)
Michèle Bonneton
(
3 interventions
)
François Brottes
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Thierry Braillard
(
1 intervention
)
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