Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendements 11 26 27 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

J'ajouterai juste un mot sur l'amendement n° 11 rectifié , qui tend à substituer à l'alinéa 5, « Soit par abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité » deux alinéas décrivant l'abus d'autorité.

On vise les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs de cette personne ou une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, et on précise ensuite la cause de la vulnérabilité, l'âge, la maladie, ou l'infirmité, par exemple.

Bref, il s'agit d'expliciter la formulation initiale.

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