Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendements 11 26 27 22
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Favorable, pour les raisons que j'ai exposées d'ailleurs dans mon intervention.
Les circonstances aggravantes sont devenues des éléments constitutifs de l'incrimination. Les éléments constitutifs de l'incrimination étant devenus alternatifs également, en cohérence avec le droit pénal, il fallait éviter que la sanction ne soit inférieure à ce qu'elle est dans le texte actuel. Préciser que, dès que deux circonstances sont réunies, la sanction s'élève à dix ans d'emprisonnement nous permet de ne pas diminuer la sévérité du droit actuel. C'est une réelle amélioration.
