Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendements 11 26 27 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Très bien !

(Les amendements nos 25 , 11 rectifié , 26 , 27 et 22 rectifié sont successivement adoptés.)

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