Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

Cet amendement crée une infraction, le travail forcé : le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Nous souhaitons, en effet, mettre le droit pénal français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé.

La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.

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