Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendement 12
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable. Cela nous permet de rendre notre droit totalement conforme aux décisions de la Cour européenne, ce dont nous pouvons nous féliciter. Après les arrêts de 2005 et 2012, c'est cette majorité qui le réalise.
