Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 1er, amendement 12
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Favorable. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cette disposition rend notre droit conforme notamment à l'arrêt Siliadin C'est donc un progrès.
(L'amendement n° 12 est adopté.)
