Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 4, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 7 rectifié .

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