Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à rétablir le texte initial puisque j'ai exposé dans mon intervention liminaire que le projet du Gouvernement transpose des instruments juridiques qui existent déjà, en l'occurrence la décision-cadre de 2008 qui renforce Eurojust en modifiant celle de 2002. La commission des lois a choisi d'aller au-delà en transposant ce qui n'existe pas encore. J'ai entendu les arguments de Mme la rapporteure et de plusieurs députés, y compris de M. Geoffroy, à savoir que le Parlement peut s'autoriser, de par sa légitimité, à dépasser la simple transposition, ce que je conçois parfaitement. S'il n'y avait rien d'autre en perspective, cela n'aurait pas prêté à discussion, mais nous savons qu'il y a un projet de règlement qui s'appuie sur les articles 85 et 86 du traité de Lisbonne pour renforcer Eurojust à travers la création d'un parquet européen. Le Gouvernement est en débat avec la Commission parce que sa conception actuelle de ce parquet n'est pas celle que défend la France.

De fait, j'ai pris des initiatives avec l'Allemagne : une lettre cosignée par ma collègue allemande et moi-même, adressée à la Commission ; la mise en place d'un groupe de travail franco-allemand qui a travaillé de façon très consistante ; et nous avons transmis à la Commission, il y a un bon mois, un projet sur lequel nous avons déjà réussi à mobiliser d'autres pays européens, telles la Pologne, l'Espagne et l'Italie.

Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d'anticiper le contenu de ce futur règlement en introduisant dans notre code de procédure pénale les dispositions prévues par la commission des lois. Je propose par cet amendement de revenir, je le répète, au projet de loi initial qui se contente de transposer la décision-cadre de 2008. Cela étant, j'entends que les parlementaires puissent s'autoriser à vouloir aller au-delà mais, pesant les choses, je pense qu'il est plus sage et plus raisonnable d'en revenir au texte du Gouvernement.