Intervention de Marietta Karamanli

L'avis est évidemment défavorable à l'amendement parce qu'il propose de revenir sur une avancée acceptée à l'unanimité en commission. Dans mon propos liminaire, j'ai répondu aux questions évoquées par Mme la ministre : il ne s'agit aucunement d'anticiper, mais tout simplement d'un choix parmi les propositions de la décision-cadre.

Je rappelle à mes collègues les termes de l'article 9 quater, relatif aux « pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente : « En leur qualité d'autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l'autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci- après : émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; ordonner dans leur État membre des mesures d'enquête jugées nécessaires lors d'une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l'enquête sont invitées à participer ; autoriser et coordonner des livraisons contrôlées dans leur État membre. » L'alinéa 2 précise que « les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale compétente ».

L'article 8 figure donc bien dans la décision-cadre. La commission ne se serait jamais permis d'anticiper une décision communautaire, surtout de nature réglementaire. Mais comme la décision-cadre propose trois types d'adaptations, au lieu de faire une transposition a minima, nous avons souhaité choisir une des trois. Cela nous permet en plus de confirmer la volonté de la France d'avancer sur la question du parquet européen. Vous l'avez très bien rappelé, madame la ministre : on n'avait pas entendu depuis longtemps un gouvernement français manifestant sa volonté d'avancer sur ce point.

Sur le plan constitutionnel, le traité de Lisbonne nous met en conformité et évite l'obligation d'une réforme constitutionnelle pour que le parquet européen se construise à partir d'Eurojust.

La commission ne fait donc qu'appliquer ce que permettent la Constitution, le traité de Lisbonne et la décision-cadre.

Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même tenons absolument à rester sur cette proposition qui a été adoptée à l'unanimité.