Intervention de Christiane Taubira

des sceaux. Nul n'ignore le respect de longue date que j'éprouve à l'égard des parlementaires, que je manifeste constamment, il me semble, par mon attitude au Parlement. Je respecte donc cette volonté du Parlement, tout en insistant sur le fait que l'organisation du ministère public français n'est pas un système courant en Europe. Nous sommes dans le cadre de l'article 9 sexies qui prévoit qu'en cas d'empêchement par les règles constitutionnelles ou du fait de l'organisation judiciaire, il est possible de déroger à ce choix maximal des compétences du membre national d'Eurojust.

Du point de vue pratique – qui est de ma responsabilité et non pas de la vôtre, j'en conviens très volontiers –, en tant que garde des sceaux, je serai confrontée à une organisation assez inattendue des juridictions. J'imagine ce membre national d'Eurojust déclenchant l'action publique, pouvant mobiliser les officiers de police judiciaire, conduire des enquêtes. Je ne vois guère comment tout cela peut s'articuler avec le fonctionnement de nos institutions.

J'insiste pour que le texte soit rétabli tel que le Gouvernement l'avait rédigé mais je m'inclinerai devant le vote si vous choisissez de maintenir la rédaction de la commission des lois.

Cependant, je voudrais répondre à un argument de Mme la rapporteure, à savoir que la commission des lois n'a pas cherché à anticiper sur le contenu du règlement, que ce n'est pas sa démarche. Je veux l'entendre même si, en découvrant cette nouvelle écriture, j'ai pensé que c'était une façon d'anticiper la création du parquet européen, de donner une impulsion pour y arriver plus vite. Je veux bien entendre que c'est complètement hors sujet.

Cela étant, nous ne sommes pas dans l'air ni dans la stratosphère : des travaux ont commencé en vue de créer, sur les bases d'Eurojust, un parquet européen qui est prévu par l'article 86 du Traité de Lisbonne. La Commission a un projet de texte ; nous en avons soumis un avec l'Allemagne. Compte tenu de cette dynamique, même si ce n'est pas votre intention, les choses sont objectivement liées.

Toutefois, je m'inclinerai de bonne grâce si vous décidiez de rejeter mon amendement et d'en rester à votre texte.