Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La manière dont se déroule la séance légitime la vérité des propos : nous ne sommes pas dans des positionnements mais dans la réflexion.

Pour ma part, je suis assez proche de l'appréciation du Gouvernement parce que je suis actuellement en charge du rapport sur le texte qui vise à modifier les liens entre la chancellerie et le parquet. À cette occasion, je n'ai pas manqué de m'interroger sur la place et le statut du parquet, dans la perspective de la création d'un parquet européen.

La volonté de la commission des lois traduit un doute, une crainte. La chancellerie doit dire que le parquet européen représente un progrès. Je crois comprendre que mes collègues s'inquiètent d'une réticence à voir la France entrer pleinement dans l'enjeu européen auquel nous croyons tous de manière indéfectible.

En revanche, je reconnais que plusieurs points posent de grandes difficultés : le statut, comme nous allons le voir dans le cadre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; le lien entre la chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l'article 5 du décret de 1958, c'est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels.

Autre question que nous venons d'évoquer : comment un membre d'Eurojust, qui n'est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en oeuvre des instruments de l'action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C'est une vraie difficulté.

En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois – je traduis le sentiment de mes collègues – à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questionnement une sorte de réticence à l'égard de la création du parquet européen. J'ai voulu dire objectivement les choses dans l'intérêt de mes collègues et en défendant la position de la commission des lois, tout en comprenant les difficultés dans lesquelles se trouve la chancellerie.