Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 8
Laurence Dumont, présidente :Je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote.
(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)
