Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 8, amendement 28
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 28 .
