Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 15
Axelle Lemaire :Il s'agit simplement de préciser que les observations présentées par la personne détenue qui fait l'objet d'une décision de transfèrement peuvent être orales ou écrites, afin de lui offrir davantage de garanties procédurales.
