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Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Favorable.

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