Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 15
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Favorable à cet amendement qui consacre une liberté, un droit nouveaux.
(L'amendement n° 15 , accepté par la commission, est adopté.)
