Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 16
Axelle Lemaire :Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent, puisqu'il s'agit encore une fois de préciser que les observations formulées par la personne chargée d'accompagner le mineur concerné peuvent être orales ou écrites.
