Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 16
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Avis favorable, puisqu'il s'agit d'offrir une protection au mineur justiciable.
